Partage des revenus en cas de divorce (splitting)

Selon les dispositions légales, les salaires réalisés durant les années de mariage ou de partenariat enregistré sont partagés et attribués par moitié à chaque conjoint. Après un divorce ou une dissolution juridique du partenariat enregistré, les ex-partenaires peuvent demander le partage des revenus en cas de divorce (splitting). Une fois la procédure terminée, les ex-conjoints, resp. ex-partenaires reçoivent un aperçu actualisé des comptes. Vous trouvez ici plus d’informations au sujet du splitting en cas de divorce.

 
Formulaires et mémentos

Ici vous trouver les formulaires

et mémentos correspondants.

Formulaires et mémentos
Contacts

Avez vous des questions?

Nous sommes à vos côtés !

aux contacts